LE PRÉSENT CONTRAT D’ABONNEMENT (« CONTRAT ») ENTRE VOUS ET YAPLA INC. RÉGIT VOTRE UTILSATION À L’ESSAI DE SERVICES GRATUITS DE 30 JOURS.
SI VOUS ACHETEZ NOS SERVICES, LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUERA ÉGALEMENT À VOTRE SOUSCRIPTION ET À L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DE CES SERVICES.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN UTILISANT NOS SERVICES VOUS EN ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE HABILITATION OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si vous êtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
Le présent Contrat, prend effet entre Vous et Nous à la date à laquelle Vous l’acceptez.
1. DÉFINITIONS
« Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services mais qui ne font pas partie de ceux-ci et qui sont développés par vous ou des tiers.
« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur en ligne des Services, tel que mis à jour de temps à autre et accessible en ligne.
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société Yapla Inc.
« Services » désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous fournissons, décrits dans le Guide utilisateur, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des Applications tierces.
« Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent par opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’un essai gratuit de 30 jours.
« Société affiliée» désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.
« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande). Ce terme désigne également les membres ou affiliés de votre organisation à qui vous avez donné accès aux Services. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants, préposés membres ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées.
« Vos Données » désigne toute les données ou informations électroniques soumises directement ou indirectement à Yapla par vous, vos Utilisateurs, donateurs, participants à vos événements et autres parties prenantes de votre organisation, dans le cadre des Services souscrits.
2. ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS
Nous mettrons un ou plusieurs Services à Votre disposition gratuitement jusqu’à la première des deux dates suivantes (a) le trentième jour suivant Votre acceptation du présent Contrat ou (b) la date de commencement d’un Service souscrit commandé par Vous. D’autres dispositions complémentaires régissant les essais peuvent figurer sur la page Internet dédiée à la souscription d’une période d’essai. Ces dispositions complémentaires sont intégrées au présent Contrat par référence et vous lient contractuellement vis-à-vis de Nous. LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES ET LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES SUR LES SERVICES PAR OU POUR VOUS AU COURS DE L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE VOUS NE SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, N’ACHETIEZ DES SERVICES PLUS ÉTENDUS OU N’EXPORTIEZ CES DONNÉES AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI DE 30 JOURS.
NONOBSTANT L’ARTICLE 9 (GARANTIES ET EXCLUSIONS), PENDANT L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.
Consultez le Guide utilisateur au cours de la période d’essai afin de Vous familiariser avec les caractéristiques et fonctions des Services avant d’effectuer Votre souscription.
3. SERVICES SOUSCRITS
3.1. Fourniture des Services souscrits. Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent Contrat pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Nos responsabilités. Nous nous engageons : (i) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) à mettre en œuvre de façon raisonnable, sans obligation formelle de notre part, les mesures appropriées pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure du heure de l’est le vendredi à 03h00 heure de l’est le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.
4.2. Vos responsabilités. Vous (i) vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises, (iii) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et règlementations applicables. Vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, (d) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
4.3. Limites à l’utilisation. Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage, le nombre d’appels que Vous êtes autorisé à passer à Notre interface de programmation d’applications et, pour les Services qui Vous permettent de fournir des sites Internet publics, le nombre de pages vues par des visiteurs sur ces sites. Ces limites sont indiquées dans le Guide utilisateur.
5. FOURNISSEURS TIERS
5.1. Achat de produits et services tiers. Tout autre achat de produits ou services tiers effectué par Vous, notamment d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et d’autres services de conseil, et tout échange de données entre Vous et un fournisseur tiers sont exclusivement conclus entre Vous et le fournisseur tiers concerné. Nous ne garantissons pas les produits ou services tiers et n’en assurons pas le support, qu’ils soient ou non désignés par Nous comme « certifiés » ou autrement. Aucun achat de produits ou services tiers n’est requis pour utiliser les Services.
5.2. Applications tierces et Vos données. Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services, Vous admettez que Nous pourrons autoriser les fournisseurs de ces Applications tierces à accéder à Vos données si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. Nous déclinons toute responsabilité relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications tierces. Les Services Vous permettront de restreindre ces accès en limitant les droits des Utilisateurs d’installer ou d’activer des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services.
5.3. Services de tiers. Les fonctionnalités des Services qui fonctionnent et communiquent avec les services de Tiers dépendent de la disponibilité continue d’un API ou du programme de tel tiers à utiliser avec les Services. Si l’API cesse d’être disponible ou le programme de tel tiers à des conditions raisonnables pour les Services, Nous pourrions cesser de fournir ces fonctionnalités des Services sans que Vous ayez droit à un remboursement, un avoir ou toute autre contrepartie.
6. REDEVANCES, FRAIS ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS
6.1. Redevances et frais. Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances et frais indiquées à www.yapla.com;
6.2. Facturation et paiement. Vous Nous fournirez les références valables et à jour de Votre carte de crédit . Vous Nous autorisez à facturer à cette carte tous les Services utilisés pour la d’abonnement. Ces facturations sont effectuées par avance, mensuellement, selon la tarification en vigueur et en fonction de votre utilisation du mois précédent. Nous Vous facturerons par avance et conformément aux politiques de facturation. Il vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes dans les Services.
6.3. Pénalités de retard. À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportun, ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement.
6.4. Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation. En cas de retard de paiement de 10 jours et plus d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et recours, suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés.
6.5. Litiges relatifs à un paiement. Nous nous engageons à ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 6.3 (Pénalités de retard) ou l’article 6.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige.
6.6. Impôts et taxes. Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue à la source établis par une administration locale, d’État, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement « Impôts et taxes »). Il Vous appartient de payer tous les Impôts et taxes afférents à Vos souscriptions en vertu des présentes. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou collecter les Impôts et taxes dont Vous êtes redevable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié Vous sera facturé et Vous devrez Vous en acquitter, à moins que Vous ne Nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valable délivré par l’administration fiscale compétente.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS
7.1. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services, incluant tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.
7.2. Restrictions. Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
7.3. Propriété de Vos Données. Dans la relation contractuelle qui nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.
7.4. Suggestions. Nous disposerons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat, ainsi que les plans d’affaires et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
8.2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
8.3. Protection de Vos Données. Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 8.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.
8.4. Divulgation obligatoire. La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.
9. GARANTIES ET EXCLUSIONS
9.1. Nos garanties. Nous garantissons (i) que les performances des Services seront en tous points importants conformes au Guide utilisateur et (ii) sous réserve de l’article 5.3 (Services de tiers), que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période prolongée de l’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui prévu à l’article 12.3 (Résiliation pour juste motif) et à l’article 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation) ci-après.
9.2. Garanties réciproques. Chacune des parties déclare et garantit qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat.
9.3. Exclusion. SAUF STIPULATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, CHACUNE DES PARTIES EXCLUT TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU TACITES, PRÉVUES OU NON PAR LA LOI, ET RENONCE SPÉCIFIQUEMENT DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
10. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
10.1. Indemnisation par Nous. Nous nous engageons à Vous défendre contre toute réclamation, demande, action ou procédure (une « Réclamation ») introduite par un tiers à Votre encontre alléguant que l’utilisation des Services permise par les présentes viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et à Vous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Vous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Vous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Vous Nous en notifiez par écrit dans les meilleurs délais (b) que Vous Nous laissiez la conduite totale de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Nous ne pourrons régler aucune Réclamation sans Vous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que Vous Nous apportiez toute assistance raisonnable à Nos frais.
10.2. Indemnisation par Vous. Vous vous engagez à Nous défendre contre toute Réclamation introduite contre Nous par un tiers alléguant que Vos Données ou l’utilisation que Vous faites des Services en violation du présent Contrat violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à Nous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Nous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Nous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Nous Vous notifions rapidement de la Réclamation (b) que Nous Vous laissions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Vous ne pourrez pas régler une Réclamation sans Nous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que Nous Vous apportions toute assistance raisonnable, à Nos frais.
10.3. Recours exclusif. Le présent article 10 (Indemnisation réciproque) définit la responsabilité exclusive de la partie qui indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de Réclamation décrit au présent article.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES OU, AU REGARD D’UN SEUL INCIDENT, 5 000 DOLLARS OU, S’IL EST INFÉRIEUR, LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT VISÉES À L’ARTICLE 6 (REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS).
11.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE APPLICATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
12. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
12.1. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à la résiliation conformément aux présentes.
12.2. Durée des abonnements souscrits. Les abonnements souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement d’utilisation des Services et continueront pour une période indéterminée. Le prix applicable à l’abonnement sera égal au prix publié de temps à autre sur le site web ou tel que Nous Vous aurons notifié par écrit d’une modification de prix au moins 30 jours à l’avance.
12.3. Résiliation. Toute pourra résilier le présent Contrat en donnant à l’autre partie un préavis d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours.
12.4. Paiement à la résiliation. En cas de résiliation, Vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle de votre abonnement après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
12.5. Restitution de Vos Données. À Votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits et sur paiement de la somme de mille dollars ($1 000), Nous mettrons à Votre disposition pour téléchargement un fichier de Vos Données. Au terme de cette période de trente jours, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données.
12.6. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les articles 6 (Redevances et paiement des Services souscrits), 7 (Droits de propriété exclusifs), 8 (Confidentialité), 9.3 (Exclusion), 10 (Indemnisation réciproque), 11 (Limitation de responsabilité), 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation), 12.5 (Restitution de Vos Données), 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences) et 14 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
13. NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES
13.1. Généralités. Tout avis devant être transmis en vertu des présentes doit être envoyé à Yapla Inc. 5605 de Gaspé, suite 801, Montréal, Québec, H2T 2A4, à l’attention du Président.
13.2. Modalités des notifications. Sauf stipulation contraire aux présentes, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu des présentes seront effectuées ou données par écrit et seront réputées effectuées ou données : (i) à la remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi postal, (iii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi par télécopie avec accusé de réception ou (iv) le premier jour ouvré suivant l’envoi par courrier électronique (étant entendu qu’un courrier électronique ne sera pas suffisant pour les notifications de résiliation ou une réclamation indemnisable). Les notifications qui Vous sont adressées seront adressées à l’administrateur système désigné par Vous pour Votre compte de Services concerné et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur désigné par Vous pour la facturation.
13.3. Accord sur la loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi par les lois de du Québec sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Respect des restrictions à l’exportation. Les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation applicables aux exportations des États-Unis et d’autres États concernés dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services. Sans préjudice de ce qui précède, (i) chacune des parties déclare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées d’interdiction de recevoir des exportations établie par le gouvernement américain et (ii) Vous vous engagez à n’autoriser aucun Utilisateur à accéder ou à utiliser les Services en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction frappant les exportations américaines.
14.2. Relations des Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.
14.3. Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.
14.4. Renonciation et recours cumulatifs. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
14.5. Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
14.6. Frais d’avocat. Vous paierez à première demande tous les frais d’avocat raisonnables que Nous aurons exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat à la suite d’une violation par Vous de l’article 6.2 (Facturation et paiement)
14.7. Cession. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité , sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
14.8. Intégralité des dispositions. Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, les termes de l’annexe ou de l’avenant prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre document de commande ne sera intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.
